L’éternel dilemme
Marie-José Garot
31 Aout, 2006
Le problème actuel de l’arrivée massive d’immigrants illégaux sur les côtes espagnoles, italiennes ou maltaises illustre de nouveau l’un des dilemmes de la construction européenne, à savoir la répartition des compétences entre l’Union européenne et les Etats membres. D’un côté, en effet, l’Union européenne dispose de certaines compétences en matière de visas, asile et immigration depuis le Traité d’Amsterdam : le titre IV du Traité CE lui reconnait de larges compétences qui lui permettraient à terme d’établir une véritable politique migratoire. Mais deux limites y sont posées : d’une part, en ce qui concerne notamment la politique d’immigration (en particulier, les conditions d’entrée et de séjour ainsi que les normes concernant les procédures de délivrance par les Etats membres de visas et de titre de séjour de longue durée), aucune condition de temps n’est imposée aux institutions européennes pour agir. D’autre part, le Conseil décide seul et à l’unanimité en dernière instance, ce qui naturellement ralentit considérablement le processus d’adoption de décisions.
D’un autre côté, comme l’Union n’a pas encore agi en la matière, les Etats membres gardent d’amples compétences : actuellement, par exemple, les Etats membres sont seuls compétents pour déterminer les règles de séjour de longue durée des ressortissants d’Etats tiers sur leurs territoires, ce qui inclut également les processus de régularisation ou la détermination de quotas.
Cet enchevêtrement de compétences communautaires et nationales ne facilite évidemment pas l’élaboration d’une politique cohérente et efficace en matière d’immigration. L’Union européenne reconnait qu’elle a besoin de main d’œuvre étrangère, aux vues de son déficit démographique. Cela suppose d’établir de règles qui puissent non seulement contrôler l’entrée des immigrés sur le territoire européen mais également, et cela sera peut-être encore plus difficile, leur intégration. Or, il semble que tous les Etats membres ne sont pas prêts à se soumettre à des règles communautaires en la matière. Seul, de façon claire, le Danemark a décidé lors de la signature du Traité d’Amsterdam qu’il ne participerait pas au Titre IV du Traité CE, tandis que le Royaume Uni et l’Irlande y participent au cas par cas. Les autres Etats membres ne démontrent pas un intérêt débordant pour établir ces règles, pourtant déterminantes pour l’avenir tant économique que social de l’Union dans son ensemble et de tous les Etats membres en particulier. Comment alors dans ces conditions, demander de l’aide à l’Union dans une situation de crise (l’arrivée massive d’immigrants illégaux) quand les Etats sont incapables de se mettre d’accord sur des règles pour affronter un problème qui pourra être crucial dans un futur très proche. C’est ainsi que l’on en arrive alors à voir le Commissaire Fratini faire appel à la « solidarité des Etats membres » pour traiter un problème d’une envergure considérable.
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En cualquier caso, resulta llamativo que un Estado opte por medidas unilaterales de gran envergadura en materia de inmigración -como es una regularización masiva de inmigrantes, que además afecta a otros Estados-, sin siquiera tratarlas por lo que parece en las instituciones comunitarias, y más tarde busque que la Unión Europea actúe cuando se ve desbordada por el fenómeno inmigratorio. Commoda ferens, incommoda et onera sustinere debet.
Comment by Víctor Torre-Silva — September 5, 2006 @ 7:07 pm
Lo que demuestra una vez más que la Unión Europea necesita urgentemente una política global y coherente en materia de inmigración. Esperemos que el próximo Consejo Europeo este a la altura de nuestras esperanzas…
Comment by Marie-José Garot — September 6, 2006 @ 10:03 am